ETENDRE  " LA  CONCILIATION DE JUSTICE"

Depuis la fin 2016, la loi a rendu "la conciliation" obligatoire pour certains litiges.

C'est un passage obligé lorsqu'un litige surgit et cette démarche s'inscrit désormais dans le code de l'organisation judiciaire. A cet effet, un réseau de 10 permanences, assurées par des conciliateurs de justice, est à disposition sur le ressort du Tribunal d'Instance de Haguenau (permanences : Beinheim, Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn les Bains, Seltz, Truchtersheim, Wissembourg).

A compter du mois d'avril 2018, une permanence supplémentaire sera assurée à Soultz-sous-Forêts (8, rue des Barons du Fleckenstein) tous les premiers mardis du mois (de 14h à 16 h).

Les rendez-vous sont à prendre auprès de l'accueil de la mairie de Soultz-sous-Forêts au 03.88.80.40.42.

En France, la conciliation existe depuis 1978, c'est un des modes alternatifs  de règlement des litiges. Cette démarche qui consiste, quand un litige surgit entre deux personnes, à  trouver un accord, sans passer par la case procès, est  progressivement entrée dans les moeurs.

C'est une procédure gratuite, plus rapide et confidentielle, qui a valeur de jugement, une fois homologuée.


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